Droit de passage

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2 total messages Started by blandine Wed, 05 Mar 2008 21:05

#126

Author: blandine
Date: Wed, 05 Mar 2008 21:05

24 lines
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                                                                 A Monsieur 
Bouffier f.D.S.E.A


Depuis 1978 nous louons un terrains agricole de sept hectars 70 appartenant 
� l'�tat.
Nous laiisons un droit de passage ,c'est � dire un acc�s de neuf m�tres de 
large sur ce terrain � notre voisin Monsieur VENDITTI pour lui permettre 
d'aller dans son jardin enclav�.
Nous utilison cet acc�s environ trois � quatre fois par mois pour sortir de 
l'arri�re de la ferme.
Nous ne contestons en aucun cas le droit de passage que nous laissons depuis 
trentre ans en libre acc�s .
Pourtant notre voisin � plusieurs reprise veut nous interdire le passage et 
nous menace.
Comment devons nous intervenir ?
Quels sont nos droits ?

Mes sinc�res salutations




                            EULRIET MICHEL

Re: Droit de passage

#131

Author: italyanshop
Date: Wed, 09 Apr 2008 20:44

32 lines
2173 bytes

nuove collezioni

vieni a visionarli
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"blandine" <michel.eulriet@wanadoo.fr> ha scritto nel messaggio 
news:47cf0b34$0$870$ba4acef3@news.orange.fr...
>                                                                 A Monsieur 
> Bouffier f.D.S.E.A
>
>
> Depuis 1978 nous louons un terrains agricole de sept hectars 70 
> appartenant � l'�tat.
> Nous laiisons un droit de passage ,c'est � dire un acc�s de neuf m�tres de 
> large sur ce terrain � notre voisin Monsieur VENDITTI pour lui permettre 
> d'aller dans son jardin enclav�.
> Nous utilison cet acc�s environ trois � quatre fois par mois pour sortir 
> de l'arri�re de la ferme.
> Nous ne contestons en aucun cas le droit de passage que nous laissons 
> depuis trentre ans en libre acc�s .
> Pourtant notre voisin � plusieurs reprise veut nous interdire le passage 
> et nous menace.
> Comment devons nous intervenir ?
> Quels sont nos droits ?
>
> Mes sinc�res salutations
>
>
>
>
>                            EULRIET MICHEL
>

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