🚀 go-pugleaf

Il est exact que ce sont les articles 2271 et 2272 du Code Civil qui sont
d'application. D'une fa�on ou d'une autre, il y a prescription pour la dite
facture, du fait que le temps �coul� est de plus d'un an.
Et�s vous certain qu'il ne s'agit pas d'un rappel de facture. Si tel serait
le cas il n'y aurait pas de prescription.
Chris.
Jacques Rouserez heeft geschreven in bericht
<35e8f8b7.4938697@news.skynet.be>...
>
>Le temps requis pour precsrire est r�gl� par les articles 2260 et
>suivants du Code Civil.
>
>L'article 2271 stipule que "les actions des ouvriers et gens de
>travail, pour le payement de leurs journ�es, fournitures et salaires
>se precrivent par six mois."
>
>L'article 2272 dit que "celles des marchands, pour les marchandises
>qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrivent par un
>an."
>
>Je ne suis pas juriste mais je pencherais pour 6 mois. Un entretien
>n'est pas une vente.
>
>
>
>On 29 Aug 1998 18:56:56 GMT, michael.delatte@vpresence.com (Michael
>Delatte) wrote:
>
>>On Sat, 29 Aug 1998 10:55:28 +0200, Didier Leseur <dleseur@skynet.be>
>>wrote:
>>
>>>Mon garage avait 'oubli�' de m'envoyer une facture d'entretien. Un an
>>>plus tard, il me l'envoie? Est-elle encore valable et dois-je payer?
>>
>> Je crois que c'est 3 ou 5 ans ...
>>
>>pas de chance...
>>
>>
>>
>>| Michael Delatte
>>| VIRTUAL PRESENCE
>>| michael.delatte@vpresence.com
>>| http://www.vpresence.com
>>----------------------------------
>
>
>(Si vous r�pondez par �mail, supprimez ".nospam" de mon adresse.)
>(Remove ".nospam" to reply by E-mail.)