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S'agissant d'un redressement fiscal indiciaire,que veut dire pr�cis�ment ce
texte fiscal ? :
" L'administration peut �tablir le montant des d�penses de m�nage au moyen
de pr�somption de l'homme suivant jurisprudence. L'�valuation des d�penses
de m�nage est raisonnable et mod�r�e lorsqu'elle est fix�e par comparaison
avec le montant en-dessous duquel les CPAS ne sont pas autoris�s �
poursuivre un quelconque remboursement � l'encontre d'un d�biteur de revenus
et rattach� � l'indice des prix � la consommation de 1981 .Indice 1981 :
151,26  (Cour d'Appel de Li�ge : LIGOT D. 23/10/91) "
D�penses de m�nage   1997 :
Index   :  1,72
PAC     :  300.000
S/total  :  516.000

Ann�e 1997 : indice = 259,86  -->  259,86/151,26 = 1,72

Connaissez-vous  le d�tail du PAC ? Inclut-il une estimation  de
logement,comment est-il �tabli,auriez-vous le texte d�taill� ....? La
proc�dure est-elle indiscutable ?

Merci de vos renseignements