🚀 go-pugleaf

mamamia :) voir le paragraphe n� 2 surtout :)

loi contre cette m�thode :

CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie L�gislative)

Article L122-6


(Loi n� 95-96 du 1 f�vrier 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 f�vrier 1995)

   Sont interdits :
   1� La vente pratiqu�e par le proc�d� dit "de la boule de neige" ou tous
autres proc�d�s analogues consistant en particulier � offrir des
marchandises au public en lui faisant esp�rer l'obtention de ces
marchandises � titre gratuit ou contre remise d'une somme inf�rieure � leur
valeur r�elle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de
tickets � des tiers ou � la collecte d'adh�sions ou inscriptions ;
   2� Le fait de proposer � une personne de collecter des adh�sions ou de
s'inscrire sur une liste en lui faisant esp�rer des gains financiers
r�sultant d'une progression g�om�trique du nombre des personnes recrut�es ou
inscrites.
   Dans le cas de r�seaux de vente constitu�s par recrutement en cha�ne
d'adh�rents ou d'affili�s, il est interdit d'obtenir d'un adh�rent ou
affili� du r�seau le versement d'une somme correspondant � un droit d'entr�e
ou � l'acquisition de mat�riels ou de services � vocation p�dagogique, de
formation, de d�monstration ou de vente ou tout autre mat�riel ou service
analogue, lorsque ce versement conduit � un paiement ou � l'attribution d'un
avantage b�n�ficiant � un ou plusieurs adh�rents ou affili�s du r�seau.
   En outre, il est interdit, dans ces m�mes r�seaux, d'obtenir d'un
adh�rent ou affili� l'acquisition d'un stock de marchandises destin�es � la
revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat,
d�duction faite �ventuellement d'une somme n'exc�dant pas 10 p. 100 du prix
correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois �tre limit�e � une
p�riode d'un an apr�s l'achat.

verification sur :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&art=L122-6


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