🚀 go-pugleaf

In article <3c6a8f9c$0$23521$626a54ce@news.free.fr>, Mathieu Trentesaux wrote:
> 
> 1�) Le compilateur �tant sous GPL, l'appli est elle forc�ment sous GPL ?

Non, ... sauf si le developpeur reprend du code sous licence GPL et en
inclut une partie dans le code source ou si il utilise un logiciel sous
licence GPL qui va copier une partie de son code source dans le
resultat (cette regle n'etant pas valide pour Flex qui beneficie d'une
exception). Mais, dans 99% des cas, non, l'appli a la licence que choisi
son auteur.

> 2�) Consid�rons l'application finale comme effectivement libre par la
> GPL. L'entreprise n'est pas tenue de publier les source et peut donc
> pr�server la confidentialit� sur son mode de fonctionnement interne.
> Mais, un salari� qui utilise le logiciel ex�cutable pour son travail
> quotidien est il en mesure d'exiger la disponibilit� de la source ?

L'entreprise ou qui que ce soit n'est tenue de rien du tout tant qu'elle
ne distribue pas le binaire elle n'a aucune obligation.

Je ne pense pas que mettre une application a disposition de salaries
puisse etre consideree comme de la distribution, l'entreprise est
consideree comme une unite et l'application n'est pas distribuee aux
salaries.

> 3�) Il me semble bien que ce soit le cas, puisque aucune cat�gorie de
> personnes ne peut �tre exclue de la GPL. Si, donc, c'�tait vrai, rien
> n'emp�cherait un salari� ind�licat de fournir les sources *l�galement* �
> un concurrent de l'entreprise. C'est juste ?

De toutes facons, tu ne pourras rien faire contre un employe indelicat
qui a les competences de son indelicatesse, mais je suis persuade que
l'application reste propriete de l'entreprise et qu'aucune distribution
n'a ete faite (la GPL n'en oblige aucune) et que le fait de sortir un
code source sans y etre autorise n'est pas legal en soit.

Ca demande discussion sur un forum plus adapte

-- 
Stephane TOUGARD

http://www.unices.org