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http://www.echr.coe.int/fr/Press/2003/sept/Annonceaudiencesoctobre2003.htm

Mercredi 22 octobre 200

Grande Chambre

Audience sur la recevabilit� et le fond

9 h 00 Senator Lines GmbH c. les 15 Etats membres de l?Union europ�enne 
(no 56672/00)

La requ�rante est une entreprise de transport maritime, soci�t� anonyme 
de droit allemand dont le si�ge se trouve � Br�me, en Allemagne.

Le 12 d�cembre 2002, en vertu des articles 30 [fn ] de la Convention et 
72 � 1 du r�glement de la Cour, la chambre de la Cour europ�enne des 
Droits de l?Homme � laquelle l?affaire avait �t� attribu�e d�cida � 
l?unanimit� de se dessaisir au profit de la Grande Chambre. Le 10 
juillet 2003, la Grande Chambre d�cida, � titre exceptionnel, d?inviter 
la Commission europ�enne � participer � l?audience.

Le 16 septembre 1998, la soci�t� requ�rante, � l?instar de 15 autres 
soci�t�s de transport maritime, se vit infliger une amende de 13 750 000 
euros par la Commission europ�enne pour des infractions aux r�gles de la 
concurrence du Trait� instituant la Communaut� europ�enne. La soci�t� 
requ�rante et les autres soci�t�s saisirent le Tribunal de premi�re 
instance (� le TPI �) de la Cour de justice europ�enne (� la CJE �). Les 
demandes form�es par l?int�ress�e pour obtenir un sursis � ex�cution de 
la d�cision de la Commission, jusqu?� ce que la d�cision pendante 
d?appel ait �t� prononc�e, furent rejet�es par le TPI le 21 juillet 1999 
et par la CJE le 14 d�cembre 1999. Depuis lors, la Commission europ�enne 
a obtenu en Allemagne un exequatur (Vollstreckungsklausel) pour exiger 
le versement de l?amende. Toutefois, la Commission europ�enne a d�clar� 
dans le cadre de la pr�sente proc�dure devant la Cour qu?elle ne ferait 
pas ex�cuter la peine tant que cette affaire serait pendante devant les 
organes de la Convention europ�enne des Droits de l?Homme.

La soci�t� requ�rante all�gue la violation de l?article 6 (droit � un 
proc�s �quitable) de la Convention du fait qu?elle est priv�e d?acc�s � 
un tribunal parce qu?elle est tenue de verser l?amende avant qu?il soit 
statu� sur le fond devant la CJE. Elle affirme que cela entra�nera son 
insolvabilit� et sa liquidation avant m�me qu?il n?�mane une d�cision 
sur le fond.