🚀 go-pugleaf

Guillermito <guillermito@pipo.com> wrote:

> Legalement, ce qui est interdit est: "la modification
> non autorisee des donnees d'autrui" (article 323-1 a
> 323-7 du Code Penal).

Non.

    Art. 323-1.

   Le fait d'acc�der ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou
   partie d'un syst�me de traitement automatis� de donn�es est puni d'un an
   d'emprisonnement et de 100 000 Francs d'amende.

   Lorsqu'il en est r�sult� soit la suppression ou la modification de
   donn�es contenues dans le syst�me, soit une alt�ration du fonctionnement
   de ce syst�me, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 200 000
   Francs d'amende.

Ce qui est interdit, c'est l'intrusion. La modification des donn�es ou leur
destruction est une circonstance aggravante, mais ne constitue pas le d�lit.

-- 
L. Chemla (laurent@brainstorm.fr) - Dinosaure autoproclam� de type Ours.