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Started by Rolling Pat
Sat, 27 Aug 2011 18:25
Un "nouveau pacte territorial"
Author: Rolling Pat
Date: Sat, 27 Aug 2011 18:25
Date: Sat, 27 Aug 2011 18:25
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EXPOS� DES MOTIFS Article 1er de la Constitution La France est une R�publique indivisible, la�que, d�mocratique et sociale. Elle assure l'�galit� devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est d�centralis�e. La loi favorise l'�gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats �lectoraux et fonctions �lectives, ainsi qu'aux responsabilit�s professionnelles et sociales. Mesdames, Messieurs, Les principes proclam�s par l'article premier de la Constitution fran�aise sont � la base du pacte r�publicain qui unit les citoyens et cr�e la possibilit� d'un vivre ensemble. L'�tat est cens� �tre le garant de l'unit� nationale et de ce pacte r�publicain. Pourtant, depuis quelques ann�es, nous assistons � une remise en cause assez brutale de l'�galit� de traitement des citoyens. *Les in�galit�s sociales et �conomiques ne cessent de s'aggraver et d�sormais* , *la situation g�ographique* *de r�sidence devient une source d'in�galit� de plus* Suite : http://www.senat.fr/leg/ppl10-541.html
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