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(htmlis� pour meilleure lisibilit� sur
http://home.worldnet.fr/gonnet/lisa-certiorari.htm)

Cour d'Appel de District de Floride, second dictrict

Succession de  Lisa McPHERSON, par sa repr�sentante personnelle, Dell
Liebreich, auteur de la p�tition

CONTRE:

CHURCH OF SCIENTOLOGY FLAG SERVICE ORGANIZATION, INC., d�fendeur

 No. 2D01-5122.
3 avril, 2002.
P�tition pour  Writ of Certiorari [voir d�finition**en dessous] au tribunal
de circuit du Comt� de Pinellas; Robert E. Beach,  Juge Sup�rieur

Kennan G. Dandar de Dandar & Dandar, cabinet d'avocats, P.A., Tampa,
appelant pour le compte de la demanderesse,

Kendrick L. Moxon et Helena K. Kobrin of Moxon & Kobrin, Clearwater; Lee
Fugate et Morris Weinberg, Jr., de Zuckerman, Spaeder, LLP, Tampa; et
Michael Lee Hertzberg, New York, New York, pour le d�fendeur

PARKER, Juge.

La succession de Lisa Mc Pherson, par sa repr�sentante Dell Liebreich (la
succession), fait p�tition devant cette Cour pour l'obtention d'un writ of
Certiorari destin� � rejetr un "ordre de d�couverte" accordant au d�fendeur,
l'Eglise de scientologie, organisation de service de Flag, Inc.(l'�glise),
la production de documents. Nous accordons le Writ et rejetons l'ordre de
d�couverte.

La succession a d�pos� plainte pour homicide contre l'�glise lors du d�c�s
de Lisa Mc Pherson. Mc Pherson est d�c�d�e alors que les employ�s de
l'�glise se chargeaient d'elle. Les experts m�dicaux des deux parties sont
en d�saccord sur la cause du d�c�s de Mlle McPherson. Le sujet de la
pr�sente est un ordre de d�couverte du tribunal, d�pos� pour la
quarante-septi�me fois par l'�glise, qui en exige la production. L'ordre,
dont r�cusation est demand�e ici, exige que ce qui suit soit produit:

[Tous] les documents concernant le paiement, par toute personne ou entit�,
depuis le 1er janvier 2000, de toute somme d�passant 500 dollars, vers�e �
la plaignante ou � son avocat ou � n'importe quel repr�sentant de ceux-ci,
qui serait utilis�e pour payer tout frais, d�pense, ou honoraire associ� �
ce proc�s, sauf les paiements de Robert Minton [1?]  et tous accord � ce
propos.

[suivent des justifications juridiques non traduiites car sans grand int�r�t
pour les francophones]
.../...
Cependant, dans ces circonstances, nous sommes d'accord avec la Succession
que si cette d�couverte est accord�e, elle causera un tort irr�parable
auquel il ne sera pas possible de rem�dier en appel. Ici, le d�fendeur d'un
homicide cherche � obtenir une information du plaignant  et de son avocat �
propos de la source de contributions significatives au proc�s. Comme
l'explique la Succession, cela cr�erait la crainte aupr�s de  donateurs
potentiels. De plus, la Succession indique que si elle est forc�e de faire
conna�tre combien elle a d�pens� avant cela, l'�glise pourra en d�duire
combien de temps elle pourra encore tenir devant les tribunaux avant de
jeter l'�ponge par manque de finances.

Le fait  qu'il s'agisse de la 47e demande de l'�glise pour obtenir la
production de ces pi�ces m�ne � la conclusion qu'elle continuera � batailler
jusqu'� ce que la succession ne puisse plus payer la suite du proc�s. Ayant
ceci en t�te, nous maintenons que la production des documents exig�s
causerait un tort irr�parable  � la Succession.

Par ailleurs, cette Cour doit consid�rer si le Tribunal  a respect� les
exigences essentielles de la loi. Voir: City of Oldsmar v. Kimmins
Contracting Corp., 805 So.2d 1091 (Fla. 2d DCA 2002). L'ordre de d�couverte
du Tribunal exige que la Succession et son avocat fournissent des documents
r�v�lant la source du financement du litige. Les D�couvertes, lors des
proc�s civils, doivent �tre pertinentes au sujet de l'affaire en cours et
doivent �tre admissibles ou raisonnablement calcul�es pour conduire � des
preuves admissibles".Langston, 655  So.2d at 94; see Fla. R. Civ. P.
1.280(b)(1). Nous avons int�gralement �tudi� la longue r�ponse de l'�glise
et les pi�ces jointes et conclu que l'information recherch�e n'est pas
raisonnablement calcul�e pour mener � une preuve admissible dans ce proc�s
pour cet homicide. Dans ces circonstances, nous concluons que l'ordre du
tribunal ne respecte pas les exigences essentielles de la loi.

La p�tition de Writ of Certiorari est accord�e, et l'ordre du Tribunal
accordant � l'�gise le b�n�fice sa 47e demande de production de pi�ces est
annul�e.

 WHATLEY et CASANUEVA, JJ., Concur.
 ----------
[1] Une "d�couverte" ant�rieure a confirm� que Bob Minton avait fourni un
million de dollars � l'avocat du p�titionnaire afin d'aider au financement
de l'action en homicide.

**WRIT OF CERTIORARI
Ordre donn� par une Cour d'Appel utilis� par cette cour lorsqu'elle a le
choix d'accepter ou refuser d'entendre un appel d'un tribunal inf�rieur. Si
le writ est refus�, la cour d'appel refuse d'entendre l'appel et, en
r�sultat, le jugement du tribunal inf�rieur est inchang�. Si le writ est
admis, il a pour effet d'ordonner au tribunal inf�rieur de certifier les
dossiers et de les exp�dier � la Cour sup�rieure qui a utilis� son pouvoir
de choix pour entendre l'appel.

--
"Rd" Roger Gonnet
"Doctor es divinity"
"Professor"
(33) (0) 6 09 66 11 27
(33) (0) 6 16 58 87 85



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