🚀 go-pugleaf

On Thu, 29 Nov 2001 00:54:22 -0500, Valmi Dufour <vdpw@yahoo.com>
wrote:

>On r�essaye encore une fois !
>
>> 1- Si un site web est h�berg� au Qu�bec mais que le site est en anglais.
>> Est-ce
>>     que l'office de la langue francaise � juridiction sur le contenu du site
>> ou si vous aimez mieux � telle juridiction dans internet ?
>
>OUI. Ce n'est pas l'Office, en fait, mais la Commission de protection de
>la langue fran�aise.
>
>
>> 2-Et est-ce que l'office de la langue francaise � le droit de fermer le site
>>    en question ?
>
>OUI. Mais encore l�, ce n'est pas l'office, mais un tribunal qui le
>fera.
>
>En r�gle g�n�ral, par contre, on se contentera de vous accorder un mois
>pour effectuer la traduction, � d�faut de quoi vous devrez payer une
>amende qui pourrait grimper jusqu'� 7�000�$ si vous refusez
>d'obtemp�rer. Cette amende pourrait aussi �tre impos�e � l'h�bergeur.
>
>Et notez que par � traduction �, on entend traduction INT�GRALE et de
>bonne QUALIT�. Un texte r�dig� en mauvais fran�ais n'est pas consid�r�
>��fran�ais��.
>
>Pour tous, tous, tous les d�tails dont vous pourriez r�ver, visitez le
>site de la Commission�: http://www.cplf.gouv.qc.ca/
>
>Serviteur.


Vous parlez d'un site de commerce ou de service � la population...

Il n'en avait pas �t� question � date...


Georges-Andr� Asselin

Opinions et Spiritualit�
http://oricom.ca/gaaslin