🚀 go-pugleaf

Mike Amling wrote:

> David MENTRE wrote:
> 
>> More specifically, following tables show which cryptographic means are
>> free to use in France:
>>   http://www.ssi.gouv.fr/en/regulation/regl_crypto.html
> 
>   What does the "DECLARATION" mentioned in the first table consist of? 
> (Just in case we get a French customer.) I don't see it defined or 
> explained on those pages.

Article 30

III. - La fourniture, le transfert depuis un Etat membre de la 
Communaut� europ�enne ou l'importation d'un moyen de cryptologie 
n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de 
contr�le d'int�grit� sont soumis � une d�claration pr�alable aupr�s 
du Premier ministre, sauf dans les cas pr�vus au b du pr�sent III. 
Le fournisseur ou la personne proc�dant au transfert ou � 
l'importation tiennent � la disposition du Premier ministre une 
description des caract�ristiques techniques de ce moyen de 
cryptologie, ainsi que le code source des logiciels utilis�s. Un 
d�cret en Conseil d'Etat fixe :

a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites ces d�clarations, 
les conditions et les d�lais dans lesquels le Premier ministre peut 
demander communication des caract�ristiques du moyen, ainsi que la 
nature de ces caract�ristiques ;

b) Les cat�gories de moyens dont les caract�ristiques techniques ou 
les conditions d'utilisation sont telles que, au regard des int�r�ts 
de la d�fense nationale et de la s�curit� int�rieure ou ext�rieure 
de l'Etat, leur fourniture, leur transfert depuis un Etat membre de 
la Communaut� europ�enne ou leur importation peuvent �tre dispens�s 
de toute formalit� pr�alable.


In short, "d�claration pr�alable aupr�s du Premier ministre, sauf 
dans les cas pr�vus au b du pr�sent III. Le fournisseur ou la 
personne proc�dant au transfert ou � l'importation tiennent � la 
disposition du Premier ministre une description des caract�ristiques 
techniques de ce moyen de cryptologie, ainsi que le code source des 
logiciels utilis�s."