🚀 go-pugleaf

Mxsmanic wrote:

> Grumble wrote:
> 
>> LOI n� 2004-575 du 21 juin 2004 further opened the flood gates.
>> 
>> "Ce texte [...] apporte de profondes modifications au cadre juridique de
>> la cryptographie. D�sormais l'utilisation, la fourniture, le transfert,
>> l'importation et l'exportation de moyens de cryptologie est libre
>> [quelle que] soit la longueur des cl�s de chiffrement, d�s lors qu'ils
>> assurent exclusivement des fonctions d'authentification et d'int�grit�."
> 
> "... d�s lors qu'ils assurent EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS
> D'AUTHENTIFICATION ET D'INTEGRITE."
> 
> What about encryption?

(I am not a lawyer. Je ne suis pas juriste.)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L

<quote Article 29>
On entend par moyen de cryptologie tout mat�riel ou logiciel con�u ou
modifi� pour transformer des donn�es, qu'il s'agisse d'informations ou
de signaux, � l'aide de conventions secr�tes ou pour r�aliser
l'op�ration inverse avec ou sans convention secr�te. Ces moyens de
cryptologie ont principalement pour objet de garantir la s�curit� du
stockage ou de la transmission de donn�es, en permettant d'assurer leur
confidentialit�, leur authentification ou le contr�le de leur int�grit�.
</quote>

<quote Article 30>
I. - L'utilisation des moyens de cryptologie est libre.
</quote>

Aucune restriction sur l'utilisation, as far as I can tell :-)

-- 
Regards, Grumble