🚀 go-pugleaf

Mxsmanic wrote:
> Look at the words "d�s lors" which makes it clear that only
> authentification and integrity checking are concerned.

The paragraph which I quoted in my first message:

"Ce texte [...] apporte de profondes modifications au cadre juridique de
la cryptographie. D�sormais l'utilisation, la fourniture, le transfert,
l'importation et l'exportation de moyens de cryptologie est libre
[quelle que] soit la longueur des cl�s de chiffrement, d�s lors qu'ils
assurent exclusivement des fonctions d'authentification et d'int�grit�."

is provided as commentary by jurisdemat.com

These words do not appear in the Law.

LOI n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L

Article 29

On entend par moyen de cryptologie tout mat�riel ou logiciel con�u ou
modifi� pour transformer des donn�es, qu'il s'agisse d'informations ou
de signaux, � l'aide de conventions secr�tes ou pour r�aliser
l'op�ration inverse avec ou sans convention secr�te. Ces moyens de
cryptologie ont principalement pour objet de garantir la s�curit� du
stockage ou de la transmission de donn�es, en permettant d'assurer leur
confidentialit�, leur authentification ou le contr�le de leur int�grit�.

On entend par prestation de cryptologie toute op�ration visant � la mise
en oeuvre, pour le compte d'autrui, de moyens de cryptologie.

Article 30

I. - L'utilisation des moyens de cryptologie est libre.

II. - La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la
Communaut� europ�enne, l'importation et l'exportation des moyens de
cryptologie assurant exclusivement des fonctions d'authentification ou
de contr�le d'int�grit� sont libres.

III. - La fourniture, le transfert depuis un Etat membre de la
Communaut� europ�enne ou l'importation d'un moyen de cryptologie
n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de
contr�le d'int�grit� sont soumis � une d�claration pr�alable aupr�s du
Premier ministre, sauf dans les cas pr�vus au b du pr�sent III. Le
fournisseur ou la personne proc�dant au transfert ou � l'importation
tiennent � la disposition du Premier ministre une description des
caract�ristiques techniques de ce moyen de cryptologie, ainsi que le
code source des logiciels utilis�s. [...]