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On ne peut, en retardant les choses, invoquer l'expiration d'un d�lai.

Matisse offre � une compagnie d'acheter des terrains lui appartenant aux
conditions suivantes:
  a) prix d'achat: 153 000$, dont un d�p�t de 3 000$;

  b) signature de l'acte de vente "au plus tard" dans les 75 jours de
l'acceptation de l'offre d'achat par la compagnie;

  c) Matisse a 20 jours apr�s l'acceptation de l'offre pour se satisfaire
pleinement des titres de propri�t� de la compagnie et s'il n'est pas
satisfait, il doit en aviser la compagnie, auquel cas l'offre sera r�put�e
nulle et son d�p�t lui sera imm�diatement remis.
La compagnie a accept� cette offre et Matisse a donn� instruction � son
notaire de proc�der � l'examen des titres de propri�t�. Ayant relev� des
irr�gularit�s (anciennes hypoth�ques devant �tre radi�es, etc.), � plusieurs
reprises le notaire a communiqu� avec l'avocat de la compagnie afin que les
corrections requises soient apport�es, mais les choses ont pris de temps.

En effet, tandis qu'un autre acheteur potentiel pour les terrains se
pointait, l'avocat de la compagnie a tard� � transmettre les documents
pertinents ou les informations requises au notaire, qui lui a mentionn� �
plusieurs reprises que Matisse d�sirait toujours acheter les terrains apr�s
que les corrections requises aient �t� apport�es, de sorte que le d�lai de
75 jours a �t� d�pass� avant que tout soit en r�gle.

Compte tenu du refus de la compagnie de passer signer l'acte de vente,
Matisse a entrepris contre elle une action en passation de titre afin qu'on
lui ordonne de lui vendre les terrains au prix convenu.

En d�fense, la compagnie a pr�tendu que l'action de Matisse devait �tre
rejet�e puisque le d�lai de 75 jours n'avait pas �t� respect�. Cet argument
a �t� rejet� par la cour, qui s'est r�f�r�e � l'article 1732 du Code civil
du Qu�bec, � l'effet qu'un vendeur ne peut, en aucun cas, se d�gager de ses
faits personnels, pour affirmer ce qui suit:
  "Pour savoir si un d�lai stipul� dans une offre d'achat est de rigueur, il
faut l'examiner � la lumi�re de toutes des circonstances entourant la
transaction, incluant le comportement des parties elles-m�mes. La partie
qui, par sa faute ou son incapacit� de s'ex�cuter, cause un d�lai, ne peut
pas elle-m�me invoquer l'expiration de ce d�lai pour se soustraire � ses
obligations l�gales."
De plus, la cour a soulign� qu'on pouvait d�duire des �changes de documents
et d'informations entre le notaire et l'avocat que Matisse et la compagnie
avaient manifest� une intention conjointe de corriger les probl�mes de
titres afin de conclure la transaction et qu'ils avaient ainsi tacitement
convenu de remettre � plus tard la signature de l'acte de vente.

Comme deuxi�me argument, la compagnie a soulev� le fait que, suivant ses
termes m�mes, l'offre �tait nulle puisque Matisse s'�tait montr� insatisfait
des titres de propri�t�. Cet argument a �galement �t� rejet� par la cour au
motif qu'il s'agissait l� simplement d'une option que s'�tait r�serv�e
Matisse d'annuler son offre s'il n'�tait pas satisfait, mais qu'il avait
�galement le droit d'accepter, ou d'essayer de corriger, un probl�me de
titres, ce qu'il avait fait.

L'action de Matisse a donc �t� accueillie, de sorte qu'il a pu obtenir les
terrains moyennant paiement du prix convenu � l'offre d'achat.

[Date d'affichage dans la section "Quoi de neuf?" de notre site Internet:
10/04/01. Num�ro de dossier de cour: 500-05-047609-993. Date du jugement:
15/01/01]

Beaulieu Normandeau

Avocats
Barristers & Solicitors

Place Iberville III
2960, boulevard Laurier, suite 40
Sainte-Foy (QC) G1V 4S1
Canada
T�l: (418) 652-1868
Fax: (418) 657-6728
Site Internet: www.beaulieunormandeau.com
courriel: avocat@beaulieunormandeau.com


Oeuvrant � Sainte-Foy en banlieue de la Ville de Qu�bec au Canada, Beaulieu
Normandeau repr�sente des particuliers et des petites, moyennes et grandes
entreprises en leur offrant des strat�gies et des solutions pratiques et
judicieuses en vue de maintenir et de faciliter leur croissance.

Le principal but de notre site Internet est de partager de l'information
juridique avec nos clients et le public en g�n�ral de fa�on pratique,
dynamique et conviviale. Notre section principale, "Quoi de neuf?", est mise
� jour � tous les lundis et comporte un r�sum� sommaire de notre s�lection
de jugements r�cents ou de principes juridiques relatifs au monde des
affaires que nous estimons �tre importants pour les gens r�sidant au Qu�bec
ou qui y ont des int�r�ts, et qui d�sirent avoir une meilleure compr�hension
du fonctionnement de notre syst�me l�gal. Cette section permet aux gens de
s'abonner gratuitement au service d'envoi �lectronique de nos rubriques
hebdomadaires, que nos clients peuvent �galement recevoir gratuitement par
la poste ou par t�l�copieur s'ils le d�sirent.

Veuillez noter que les d�veloppements juridiques r�sum�s ci-dessus sont
partag�s � titre d'information g�n�rale uniquement, ne constituent pas une
pleine analyse ou une opinion juridique de notre part et n'�tablissent pas
de relation avocat-client. Quoique ce r�sum� tient compte de la loi
applicable au moment de son affichage ici et repose habituellement sur un
fondement jurisprudentiel r�cent, et quoique nous nous effor�ons d'afficher
des informations � jour, le droit qui y est trait� peut �tre modifi� ou peut
avoir �t� modifi� et les faits en cause ne sont pas n�cessairement
assimilables � ceux pouvant vous concerner. Soyez prudents et consultez une
avocate ou un avocat avant de prendre une d�cision importante!

Le num�ro de dossier de cour et le jugement auxquels nous r�f�rons, si tel
est le cas ci-dessus, existent r�ellement. Quant aux jugements, la tr�s
grande majorit� d'entre eux sont sujets � un d�lai entre la date � laquelle
ils sont rendus et la date � laquelle ils sont disponibles dans les banques
de jurisprudence �lectroniques. Enfin, quant � l'identit� des parties � un
litige, quoiqu'elle soit du domaine public, notre politique est � l'effet de
ne pas afficher de telles informations.

Nous appr�cions votre int�r�t!

Copyright � 2001 Beaulieu Normandeau.

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