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Eh, c'est le fun c,est petite chroniques judiciaires...

Michel.

Beaulieu Normandeau wrote:

>  Sainte-Foy, le 3 avril 2001 Preuve d'un pr�t de 15 000$: la
> photocopie du contrat peut �tre insuffisante. Si vous pr�tez de
> l'argent, assurez-vous de conserver pr�cieusement l'�crit original qui
> en fait preuve. Dans une affaire tranch�e par la Cour du Qu�bec, Ren�e
> affirmait avoir pr�t� 15 000$ � sa fille Janelle et � son fr�re
> Pierre, qui op�raient ensemble une compagnie. N'�tant pas rembours�e,
> Ren�e a poursuivi Pierre en justice afin d'obtenir paiement de la
> moiti� de cette somme et a cherch� � d�poser la photocopie de ce
> qu'elle pr�tendait �tre le contrat de pr�t dress� lors du d�boursement
> de la somme. En d�fense, Pierre niait avoir sign� le contrat de pr�t
> et ajoutait que s'il y avait eu pr�t, l'emprunteur �tait la compagnie
> dont il �tait actionnaire avec Janelle. En invoquant ce qui est connu
> comme �tant "la r�gle de la meilleure preuve", d�s le d�but du proc�s
> l'avocat de Pierre s'est object� � la preuve du pr�t au moyen de la
> photocopie et a exig� le d�p�t de l'original. En r�plique, l'avocat de
> Ren�e s'est appuy� sur la deuxi�me partie de l'article 2860 du Code
> civil du Qu�bec et a affirm� pouvoir faire cette preuve secondaire en
> raison de la perte de l'original. Cet article se lit comme suit:
>
>      "L'acte juridique constat� dans un �crit [par exemple: un
>      contrat de pr�t ou de vente, une convention entre
>      actionnaires, etc.] ou le contenu d'un �crit doit �tre
>      prouv� par la production de l'original ou d'une copie qui
>      l�galement en tient lieu [exemple: copie conforme d'un acte
>      notari�]. Toutefois, lorsqu'une partie ne peut, malgr� sa
>      bonne foi et sa diligence, produire l'original de l'�crit ou
>      la copie qui l�galement en tient lieu, la preuve peut �tre
>      faite par tous moyens."
>
> Le tribunal a cependant soulign� que la preuve testimoniale (verbale)
> du pr�t invoqu� par Ren�e �tait interdite en vertu de l'article 2862
> du code:
>
>      "La preuve d'un acte juridique ne peut, entre les parties,
>      se faire par t�moignage lorsque la valeur du litige exc�de 1
>      500 $. N�anmoins, en l'absence d'une preuve �crite et quelle
>      que soit la valeur du litige, on peut prouver par t�moignage
>      tout acte juridique [pass� par une personne] dans le cours
>      des activit�s d'une entreprise."
>
> Or, Ren�e n'invoquait pas un pr�t consenti � la compagnie, pr�t dont
> la preuve testimoniale aurait �t� admissible en raison de la derni�re
> partie de l'article 2862, mais bien un pr�t personnel accord� � Pierre
> et Janelle. De plus, le tribunal a soulign� que pour que l'article
> 2860 s'applique et que soit permise une preuve secondaire, il faut que
> le tribunal soit convaincu de l'existence de l'�crit qu'on invoque. Et
> sur quoi reposait la preuve de l'existence de l'original, qu'on
> n'avait plus? Sur le seul t�moignage de Janelle, qui a affirm� en cour
> qu'elle avait pr�par� l'original, l'avait sign�, l'avait ensuite fait
> signer par Pierre et en avait tir� des photocopies qu'elle avait
> remises � chaque partie. Cependant, le t�moignage de Janelle
> comportait plusieurs invraisemblances et la cour ne l'a pas crue
> lorsqu'elle a affirm� ne pas savoir qui avait h�rit� de l'original du
> contrat de pr�t (Ren�e et Pierre affirmaient ne l'avoir jamais eu en
> main). Enfin, des deux experts en �criture ayant analys� la photocopie
> que voulait produire Ren�e, l'un pr�tendait que la signature de Pierre
> �tait fausse, tandis que l'autre affirmait que rien ne permettait
> d'arriver � une telle conclusion. � la lumi�re de ces �l�ments et du
> fait que les 15 000$ avaient �t� directement transf�r�s du compte
> bancaire de Ren�e � celui de la compagnie, le tribunal s'est dit
> incapable de d�terminer qui avait raison et a conclut:
>
>      - que Ren�e avait failli � son obligation d'�tablir
>      l'existence de l'original (ce qui lui aurait permis
>      d'invoquer l'article 2860) et avait �t� n�gligente
>      puisqu'elle ne savait m�me pas s'il existait un original du
>      contrat de pr�t; et - que rien ne d�montrait que Ren�e avait
>      pr�t� de l'argent � Pierre personnellement plut�t qu'� la
>      compagnie.
>
> L'action de Ren�e contre Pierre a donc �t� rejet�e. En d'autres mots,
> il importe de conserver l'original d'une entente en lieu s�r. [Date
> d'affichage dans la section "Quoi de neuf?" de notre site Internet:
> 06/04/01. Num�ro de dossier de cour: 480-22-000027-985. Date du
> jugement: 11/12/00]
>                          Beaulieu Normandeau
>                               [Justice]
>                                Avocats
>                        Barristers & Solicitors
>
>                          Place Iberville III
>                   2960, boulevard Laurier, suite 40
>                        Sainte-Foy (QC) G1V 4S1
>                                Canada
>                          T�l: (418) 652-1868
>                          Fax: (418) 657-6728
>               Site Internet: www.beaulieunormandeau.com
>                courriel: avocat@beaulieunormandeau.com
>  Oeuvrant � Sainte-Foy en banlieue de la Ville de Qu�bec au Canada,
> Beaulieu Normandeau repr�sente des particuliers et des petites,
> moyennes et grandes entreprises en leur offrant des strat�gies et des
> solutions pratiques et judicieuses en vue de maintenir et de faciliter
> leur croissance. Le principal but de notre site Internet est de
> partager de l'information juridique avec nos clients et le public en
> g�n�ral de fa�on pratique, dynamique et conviviale. Notre section
> principale, "Quoi de neuf?", est mise � jour � tous les lundis et
> comporte un r�sum� sommaire de notre s�lection de jugements r�cents ou
> de principes juridiques relatifs au monde des affaires que nous
> estimons �tre importants pour les gens r�sidant au Qu�bec ou qui y ont
> des int�r�ts, et qui d�sirent avoir une meilleure compr�hension du
> fonctionnement de notre syst�me l�gal. Cette section permet aux gens
> de s'abonner gratuitement au service d'envoi �lectronique de nos
> rubriques hebdomadaires, que nos clients peuvent �galement recevoir
> gratuitement par la poste ou par t�l�copieur s'ils le
> d�sirent. Veuillez noter que les d�veloppements juridiques r�sum�s
> ci-dessus sont partag�s � titre d'information g�n�rale uniquement, ne
> constituent pas une pleine analyse ou une opinion juridique de notre
> part et n'�tablissent pas de relation avocat-client. Quoique ce r�sum�
> tient compte de la loi applicable au moment de son affichage ici et
> repose habituellement sur un fondement jurisprudentiel r�cent, et
> quoique nous nous effor�ons d'afficher des informations � jour, le
> droit qui y est trait� peut �tre modifi� ou peut avoir �t� modifi� et
> les faits en cause ne sont pas n�cessairement assimilables � ceux
> pouvant vous concerner. Soyez prudents et consultez une avocate ou un
> avocat avant de prendre une d�cision importante! Le num�ro de dossier
> de cour et le jugement auquel nous r�f�rons, si tel est le cas
> ci-dessus, existent r�ellement. Quant aux jugements, la tr�s grande
> majorit� d'entre eux sont sujets � un d�lai entre la date � laquelle
> ils sont rendus et la date � laquelle ils sont disponibles dans les
> banques de jurisprudence �lectroniques. Enfin, quant � l'identit� des
> parties � un litige, quoiqu'elle soit du domaine public, notre
> politique est � l'effet de ne pas afficher de telles
> informations. Nous appr�cions votre int�r�t!

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<html>
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Eh, c'est le fun c,est petite chroniques judiciaires...
<p>Michel.
<p>Beaulieu Normandeau wrote:
<blockquote TYPE=CITE><style></style>
&nbsp;<font face="Arial"><font size=-1>Sainte-Foy,
le 3 avril 2001</font></font>&nbsp;<b><font face="Arial"><font color="#4B0000"><font size=-1>Preuve
d'un pr&ecirc;t de 15 000$: la photocopie du contrat peut &ecirc;tre insuffisante.</font></font></font></b>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-1>Si
vous pr&ecirc;tez de l'argent, assurez-vous de conserver pr&eacute;cieusement
l'&eacute;crit original qui en fait preuve.</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-1>Dans
une affaire tranch&eacute;e par la Cour du Qu&eacute;bec, Ren&eacute;e
affirmait avoir pr&ecirc;t&eacute; 15 000$ &agrave; sa fille Janelle et
&agrave; son fr&egrave;re Pierre, qui op&eacute;raient ensemble une compagnie.
N'&eacute;tant pas rembours&eacute;e, Ren&eacute;e a poursuivi Pierre en
justice afin d'obtenir paiement de la moiti&eacute; de cette somme et a
cherch&eacute; &agrave; d&eacute;poser la photocopie de ce qu'elle pr&eacute;tendait
&ecirc;tre le contrat de pr&ecirc;t dress&eacute; lors du d&eacute;boursement
de la somme.</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-1>En d&eacute;fense,
Pierre niait avoir sign&eacute; le contrat de pr&ecirc;t et ajoutait que
s'il y avait eu pr&ecirc;t, l'emprunteur &eacute;tait la compagnie dont
il &eacute;tait actionnaire avec Janelle.</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-1>En
invoquant ce qui est connu comme &eacute;tant "la r&egrave;gle de la meilleure
preuve", d&egrave;s le d&eacute;but du proc&egrave;s l'avocat de Pierre
s'est object&eacute; &agrave; la preuve du pr&ecirc;t au moyen de la photocopie
et a exig&eacute; le d&eacute;p&ocirc;t de l'original.</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-1>En
r&eacute;plique, l'avocat de Ren&eacute;e s'est appuy&eacute; sur la deuxi&egrave;me
partie de l'article 2860 du Code civil du Qu&eacute;bec et a affirm&eacute;
pouvoir faire cette preuve secondaire en raison de la perte de l'original.
Cet article se lit comme suit:</font></font>
<blockquote dir=ltr style="MARGIN-RIGHT: 0px"><font face="Arial"><font size=-1>"L'acte
juridique constat&eacute; dans un &eacute;crit [par exemple: un contrat
de pr&ecirc;t ou de vente, une convention entre actionnaires, etc.] ou
le contenu d'un &eacute;crit doit &ecirc;tre prouv&eacute; par la production
de l'original ou d'une copie qui l&eacute;galement en tient lieu [exemple:
copie conforme d'un acte notari&eacute;].</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-1>Toutefois,
lorsqu'une partie ne peut, malgr&eacute; sa bonne foi et sa diligence,
produire l'original de l'&eacute;crit ou la copie qui l&eacute;galement
en tient lieu, la preuve peut &ecirc;tre faite par tous moyens."</font></font></blockquote>
<font face="Arial"><font size=-1>Le tribunal a cependant soulign&eacute;
que la preuve testimoniale (verbale) du pr&ecirc;t invoqu&eacute; par Ren&eacute;e
&eacute;tait interdite en vertu de l'article 2862 du code:</font></font>
<blockquote dir=ltr style="MARGIN-RIGHT: 0px"><font face="Arial"><font size=-1>"La
preuve d'un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par t&eacute;moignage
lorsque la valeur du litige exc&egrave;de 1 500 $.</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-1>N&eacute;anmoins,
en l'absence d'une preuve &eacute;crite et quelle que soit la valeur du
litige, on peut prouver par t&eacute;moignage tout acte juridique [pass&eacute;
par une personne] dans le cours des activit&eacute;s d'une entreprise."</font></font></blockquote>
<font face="Arial"><font size=-1>Or, Ren&eacute;e n'invoquait pas un pr&ecirc;t
consenti &agrave; la compagnie, pr&ecirc;t dont la preuve testimoniale
aurait &eacute;t&eacute; admissible en raison de la derni&egrave;re partie
de l'article 2862, mais bien un pr&ecirc;t personnel accord&eacute; &agrave;
Pierre et Janelle.</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-1>De
plus, le tribunal a soulign&eacute; que pour que l'article 2860 s'applique
et que soit permise une preuve secondaire, il faut que le tribunal soit
convaincu de l'existence de l'&eacute;crit qu'on invoque.</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-1>Et
sur quoi reposait la preuve de l'existence de l'original, qu'on n'avait
plus? Sur le seul t&eacute;moignage de Janelle, qui a affirm&eacute; en
cour qu'elle avait pr&eacute;par&eacute; l'original, l'avait sign&eacute;,
l'avait ensuite fait signer par Pierre et en avait tir&eacute; des photocopies
qu'elle avait remises &agrave; chaque partie. Cependant, le t&eacute;moignage
de Janelle comportait plusieurs invraisemblances et la cour ne l'a pas
crue lorsqu'elle a affirm&eacute; ne pas savoir qui avait h&eacute;rit&eacute;
de l'original du contrat de pr&ecirc;t (Ren&eacute;e et Pierre affirmaient
ne l'avoir jamais eu en main).</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-1>Enfin,
des deux experts en &eacute;criture ayant analys&eacute; la photocopie
que voulait produire Ren&eacute;e, l'un pr&eacute;tendait que la signature
de Pierre &eacute;tait fausse, tandis que l'autre affirmait que rien ne
permettait d'arriver &agrave; une telle conclusion.</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-1>&Agrave;
la lumi&egrave;re de ces &eacute;l&eacute;ments et du fait que les 15 000$
avaient &eacute;t&eacute; directement transf&eacute;r&eacute;s du compte
bancaire de Ren&eacute;e &agrave; celui de la compagnie, le tribunal s'est
dit incapable de d&eacute;terminer qui avait raison et a conclut:</font></font>
<blockquote dir=ltr style="MARGIN-RIGHT: 0px"><font face="Arial"><font size=-1>-
que Ren&eacute;e avait failli &agrave; son obligation d'&eacute;tablir
l'existence de l'original (ce qui lui aurait permis d'invoquer l'article
2860) et avait &eacute;t&eacute; n&eacute;gligente puisqu'elle ne savait
m&ecirc;me pas s'il existait un original du contrat de pr&ecirc;t; et</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-1>-
que rien ne d&eacute;montrait que Ren&eacute;e avait pr&ecirc;t&eacute;
de l'argent &agrave; Pierre personnellement plut&ocirc;t qu'&agrave; la
compagnie.</font></font></blockquote>
<font face="Arial"><font size=-1>L'action de Ren&eacute;e contre Pierre
a donc &eacute;t&eacute; rejet&eacute;e.</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-1>En
d'autres mots, il importe de conserver l'original d'une entente en lieu
s&ucirc;r.</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-2>[Date d'affichage
dans la section "<font color="#000080"><a href="http://www.beaulieunormandeau.com/neuf.htm">Quoi
de neuf?</a></font>" de notre site Internet: 06/04/01. Num&eacute;ro de
dossier de cour: 480-22-000027-985. Date du jugement: 11/12/00]</font></font>&nbsp;
<center><font size=+2>Beaulieu Normandeau</font></center>

<center><img SRC="cid:part2.3ACA77FB.D03E8E47@megaquebec.com" ALT="Justice" BORDER=0 ></center>

<center><font face="Arial"><font size=-2>Avocats</font></font>
<br><font face="Arial"><font size=-2>Barristers &amp; Solicitors</font></font></center>
&nbsp;
<center><font face="Arial"><font size=-2>Place Iberville III</font></font>
<br><font face="Arial"><font size=-2>2960, boulevard Laurier, suite 40</font></font>
<br><font face="Arial"><font size=-2>Sainte-Foy (QC) G1V 4S1</font></font>
<br><font face="Arial"><font size=-2>Canada</font></font>
<br><font face="Arial"><font size=-2>T&eacute;l: (418) 652-1868</font></font>
<br><font face="Arial"><font size=-2>Fax: (418) 657-6728</font></font>
<br><font face="Arial"><font size=-2>Site Internet: <font color="#000080"><a href="http://www.beaulieunormandeau.com">www.beaulieunormandeau.com</a></font></font></font>
<br><font face="Arial"><font size=-2>courriel: <font color="#000080"><a href="mailto:avocat@beaulieunormandeau.com">avocat@beaulieunormandeau.com</a></font></font></font></center>
&nbsp;<font face="Arial"><font size=-2>Oeuvrant &agrave; Sainte-Foy en
banlieue de la Ville de Qu&eacute;bec au Canada, Beaulieu Normandeau repr&eacute;sente
des particuliers et des petites, moyennes et grandes entreprises en leur
offrant des strat&eacute;gies et des solutions pratiques et judicieuses
en vue de maintenir et de faciliter leur croissance.</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-2>Le
principal but de notre site Internet est de partager de l'information juridique
avec nos clients et le public en g&eacute;n&eacute;ral de fa&ccedil;on
pratique, dynamique et conviviale. Notre section principale, "<font color="#000080"><a href="http://www.beaulieunormandeau.com/neuf.htm">Quoi
de neuf?</a></font>", est mise &agrave; jour &agrave; tous les lundis et
comporte un r&eacute;sum&eacute; sommaire de notre s&eacute;lection de
jugements r&eacute;cents ou de principes juridiques relatifs au monde des
affaires que nous estimons &ecirc;tre importants pour les gens r&eacute;sidant
au Qu&eacute;bec ou qui y ont des int&eacute;r&ecirc;ts, et qui d&eacute;sirent
avoir une meilleure compr&eacute;hension du fonctionnement de notre syst&egrave;me
l&eacute;gal. Cette section permet aux gens de s'abonner gratuitement au
service d'envoi &eacute;lectronique de nos rubriques hebdomadaires, que
nos clients peuvent &eacute;galement recevoir gratuitement par la poste
ou par t&eacute;l&eacute;copieur s'ils le d&eacute;sirent.</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-2>Veuillez
noter que les d&eacute;veloppements juridiques r&eacute;sum&eacute;s ci-dessus
sont partag&eacute;s &agrave; titre d'information g&eacute;n&eacute;rale
uniquement, ne constituent pas une pleine analyse ou une opinion juridique
de notre part et n'&eacute;tablissent pas de relation avocat-client. Quoique
ce r&eacute;sum&eacute; tient compte de la loi applicable au moment de
son affichage ici et repose habituellement sur un fondement jurisprudentiel
r&eacute;cent, et quoique nous nous effor&ccedil;ons d'afficher des informations
&agrave; jour, le droit qui y est trait&eacute; peut &ecirc;tre modifi&eacute;
ou peut avoir &eacute;t&eacute; modifi&eacute; et les faits en cause ne
sont pas n&eacute;cessairement assimilables &agrave; ceux pouvant vous
concerner. Soyez prudents et consultez une avocate ou un avocat avant de
prendre une d&eacute;cision importante!</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-2>Le
num&eacute;ro de dossier de cour et le jugement auquel nous r&eacute;f&eacute;rons,
si tel est le cas ci-dessus, existent r&eacute;ellement. Quant aux jugements,
la tr&egrave;s grande majorit&eacute; d'entre eux sont sujets &agrave;
un d&eacute;lai entre la date &agrave; laquelle ils sont rendus et la date
&agrave; laquelle ils sont disponibles dans les banques de jurisprudence
&eacute;lectroniques. Enfin, quant &agrave; l'identit&eacute; des parties
&agrave; un litige, quoiqu'elle soit du domaine public, notre politique
est &agrave; l'effet de ne pas afficher de telles informations.</font></font>&nbsp;<font face="Arial"><font size=-2>Nous
appr&eacute;cions votre int&eacute;r&ecirc;t!</font></font></blockquote>

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