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Merci!

Pierre-Marcel Normandeau

--
Pierre-Marcel Normandeau
Beaulieu Normandeau
Place Iberville III
2960, boulevard Laurier, suite 40
Sainte-Foy (QC) G1V 4S1
Canada
Tel: (418) 652-1868
Fax: (418) 657-6728
www.beaulieunormandeau.com
  "duperre" <duperre@megaquebec.com> a �crit dans le message news:
3ACA77FB.7C4EC952@megaquebec.com...
  Eh, c'est le fun c,est petite chroniques judiciaires...
  Michel.

  Beaulieu Normandeau wrote:

     Sainte-Foy, le 3 avril 2001 Preuve d'un pr�t de 15 000$: la photocopie
du contrat peut �tre insuffisante. Si vous pr�tez de l'argent, assurez-vous
de conserver pr�cieusement l'�crit original qui en fait preuve. Dans une
affaire tranch�e par la Cour du Qu�bec, Ren�e affirmait avoir pr�t� 15 000$
� sa fille Janelle et � son fr�re Pierre, qui op�raient ensemble une
compagnie. N'�tant pas rembours�e, Ren�e a poursuivi Pierre en justice afin
d'obtenir paiement de la moiti� de cette somme et a cherch� � d�poser la
photocopie de ce qu'elle pr�tendait �tre le contrat de pr�t dress� lors du
d�boursement de la somme. En d�fense, Pierre niait avoir sign� le contrat de
pr�t et ajoutait que s'il y avait eu pr�t, l'emprunteur �tait la compagnie
dont il �tait actionnaire avec Janelle. En invoquant ce qui est connu comme
�tant "la r�gle de la meilleure preuve", d�s le d�but du proc�s l'avocat de
Pierre s'est object� � la preuve du pr�t au moyen de la photocopie et a
exig� le d�p�t de l'original. En r�plique, l'avocat de Ren�e s'est appuy�
sur la deuxi�me partie de l'article 2860 du Code civil du Qu�bec et a
affirm� pouvoir faire cette preuve secondaire en raison de la perte de
l'original. Cet article se lit comme suit:
      "L'acte juridique constat� dans un �crit [par exemple: un contrat de
pr�t ou de vente, une convention entre actionnaires, etc.] ou le contenu
d'un �crit doit �tre prouv� par la production de l'original ou d'une copie
qui l�galement en tient lieu [exemple: copie conforme d'un acte notari�].
Toutefois, lorsqu'une partie ne peut, malgr� sa bonne foi et sa diligence,
produire l'original de l'�crit ou la copie qui l�galement en tient lieu, la
preuve peut �tre faite par tous moyens."
    Le tribunal a cependant soulign� que la preuve testimoniale (verbale) du
pr�t invoqu� par Ren�e �tait interdite en vertu de l'article 2862 du code:
      "La preuve d'un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire
par t�moignage lorsque la valeur du litige exc�de 1 500 $. N�anmoins, en
l'absence d'une preuve �crite et quelle que soit la valeur du litige, on
peut prouver par t�moignage tout acte juridique [pass� par une personne]
dans le cours des activit�s d'une entreprise."
    Or, Ren�e n'invoquait pas un pr�t consenti � la compagnie, pr�t dont la
preuve testimoniale aurait �t� admissible en raison de la derni�re partie de
l'article 2862, mais bien un pr�t personnel accord� � Pierre et Janelle. De
plus, le tribunal a soulign� que pour que l'article 2860 s'applique et que
soit permise une preuve secondaire, il faut que le tribunal soit convaincu
de l'existence de l'�crit qu'on invoque. Et sur quoi reposait la preuve de
l'existence de l'original, qu'on n'avait plus? Sur le seul t�moignage de
Janelle, qui a affirm� en cour qu'elle avait pr�par� l'original, l'avait
sign�, l'avait ensuite fait signer par Pierre et en avait tir� des
photocopies qu'elle avait remises � chaque partie. Cependant, le t�moignage
de Janelle comportait plusieurs invraisemblances et la cour ne l'a pas crue
lorsqu'elle a affirm� ne pas savoir qui avait h�rit� de l'original du
contrat de pr�t (Ren�e et Pierre affirmaient ne l'avoir jamais eu en main).
Enfin, des deux experts en �criture ayant analys� la photocopie que voulait
produire Ren�e, l'un pr�tendait que la signature de Pierre �tait fausse,
tandis que l'autre affirmait que rien ne permettait d'arriver � une telle
conclusion. � la lumi�re de ces �l�ments et du fait que les 15 000$ avaient
�t� directement transf�r�s du compte bancaire de Ren�e � celui de la
compagnie, le tribunal s'est dit incapable de d�terminer qui avait raison et
a conclut:
      - que Ren�e avait failli � son obligation d'�tablir l'existence de
l'original (ce qui lui aurait permis d'invoquer l'article 2860) et avait �t�
n�gligente puisqu'elle ne savait m�me pas s'il existait un original du
contrat de pr�t; et - que rien ne d�montrait que Ren�e avait pr�t� de
l'argent � Pierre personnellement plut�t qu'� la compagnie.
    L'action de Ren�e contre Pierre a donc �t� rejet�e. En d'autres mots, il
importe de conserver l'original d'une entente en lieu s�r. [Date d'affichage
dans la section "Quoi de neuf?" de notre site Internet: 06/04/01. Num�ro de
dossier de cour: 480-22-000027-985. Date du jugement: 11/12/00]
    Beaulieu Normandeau

    Avocats
    Barristers & Solicitors

    Place Iberville III
    2960, boulevard Laurier, suite 40
    Sainte-Foy (QC) G1V 4S1
    Canada
    T�l: (418) 652-1868
    Fax: (418) 657-6728
    Site Internet: www.beaulieunormandeau.com
    courriel: avocat@beaulieunormandeau.com
     Oeuvrant � Sainte-Foy en banlieue de la Ville de Qu�bec au Canada,
Beaulieu Normandeau repr�sente des particuliers et des petites, moyennes et
grandes entreprises en leur offrant des strat�gies et des solutions
pratiques et judicieuses en vue de maintenir et de faciliter leur
croissance. Le principal but de notre site Internet est de partager de
l'information juridique avec nos clients et le public en g�n�ral de fa�on
pratique, dynamique et conviviale. Notre section principale, "Quoi de
neuf?", est mise � jour � tous les lundis et comporte un r�sum� sommaire de
notre s�lection de jugements r�cents ou de principes juridiques relatifs au
monde des affaires que nous estimons �tre importants pour les gens r�sidant
au Qu�bec ou qui y ont des int�r�ts, et qui d�sirent avoir une meilleure
compr�hension du fonctionnement de notre syst�me l�gal. Cette section permet
aux gens de s'abonner gratuitement au service d'envoi �lectronique de nos
rubriques hebdomadaires, que nos clients peuvent �galement recevoir
gratuitement par la poste ou par t�l�copieur s'ils le d�sirent. Veuillez
noter que les d�veloppements juridiques r�sum�s ci-dessus sont partag�s �
titre d'information g�n�rale uniquement, ne constituent pas une pleine
analyse ou une opinion juridique de notre part et n'�tablissent pas de
relation avocat-client. Quoique ce r�sum� tient compte de la loi applicable
au moment de son affichage ici et repose habituellement sur un fondement
jurisprudentiel r�cent, et quoique nous nous effor�ons d'afficher des
informations � jour, le droit qui y est trait� peut �tre modifi� ou peut
avoir �t� modifi� et les faits en cause ne sont pas n�cessairement
assimilables � ceux pouvant vous concerner. Soyez prudents et consultez une
avocate ou un avocat avant de prendre une d�cision importante! Le num�ro de
dossier de cour et le jugement auquel nous r�f�rons, si tel est le cas
ci-dessus, existent r�ellement. Quant aux jugements, la tr�s grande majorit�
d'entre eux sont sujets � un d�lai entre la date � laquelle ils sont rendus
et la date � laquelle ils sont disponibles dans les banques de jurisprudence
�lectroniques. Enfin, quant � l'identit� des parties � un litige,
quoiqu'elle soit du domaine public, notre politique est � l'effet de ne pas
afficher de telles informations. Nous appr�cions votre int�r�t!

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<DIV><FONT face=3DArial size=3D2>Merci!</FONT></DIV>
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<DIV>Pierre-Marcel Normandeau</DIV></FONT></DIV>
<DIV><FONT face=3DArial size=3D2></FONT><BR>-- <BR>Pierre-Marcel=20
Normandeau<BR>Beaulieu Normandeau<BR>Place Iberville III<BR>2960, =
boulevard=20
Laurier, suite 40<BR>Sainte-Foy (QC) G1V 4S1<BR>Canada<BR>Tel: (418)=20
652-1868<BR>Fax: (418) 657-6728<BR><A=20
href=3D"http://www.beaulieunormandeau.com">www.beaulieunormandeau.com</A>=
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<BLOCKQUOTE dir=3Dltr=20
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BORDER-LEFT: #000000 2px solid; MARGIN-RIGHT: 0px">
  <DIV>"duperre" &lt;<A=20
  href=3D"mailto:duperre@megaquebec.com">duperre@megaquebec.com</A>&gt; =
a =E9crit=20
  dans le message news: <A=20
  =
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ebec.com</A>...</DIV>Eh,=20
  c'est le fun c,est petite chroniques judiciaires...=20
  <P>Michel.=20
  <P>Beaulieu Normandeau wrote:=20
  <BLOCKQUOTE TYPE=3D"CITE">
    <STYLE></STYLE>
    &nbsp;<FONT face=3DArial><FONT size=3D-1>Sainte-Foy, le 3 avril=20
    2001</FONT></FONT>&nbsp;<B><FONT face=3DArial><FONT =
color=3D#4b0000><FONT=20
    size=3D-1>Preuve d'un pr=EAt de 15 000$: la photocopie du contrat =
peut =EAtre=20
    insuffisante.</FONT></FONT></FONT></B>&nbsp;<FONT face=3DArial><FONT =

    size=3D-1>Si vous pr=EAtez de l'argent, assurez-vous de conserver =
pr=E9cieusement=20
    l'=E9crit original qui en fait preuve.</FONT></FONT>&nbsp;<FONT=20
    face=3DArial><FONT size=3D-1>Dans une affaire tranch=E9e par la Cour =
du Qu=E9bec,=20
    Ren=E9e affirmait avoir pr=EAt=E9 15 000$ =E0 sa fille Janelle et =
=E0 son fr=E8re=20
    Pierre, qui op=E9raient ensemble une compagnie. N'=E9tant pas =
rembours=E9e, Ren=E9e=20
    a poursuivi Pierre en justice afin d'obtenir paiement de la moiti=E9 =
de cette=20
    somme et a cherch=E9 =E0 d=E9poser la photocopie de ce qu'elle =
pr=E9tendait =EAtre le=20
    contrat de pr=EAt dress=E9 lors du d=E9boursement de la=20
    somme.</FONT></FONT>&nbsp;<FONT face=3DArial><FONT size=3D-1>En =
d=E9fense, Pierre=20
    niait avoir sign=E9 le contrat de pr=EAt et ajoutait que s'il y =
avait eu pr=EAt,=20
    l'emprunteur =E9tait la compagnie dont il =E9tait actionnaire avec=20
    Janelle.</FONT></FONT>&nbsp;<FONT face=3DArial><FONT size=3D-1>En =
invoquant ce=20
    qui est connu comme =E9tant "la r=E8gle de la meilleure preuve", =
d=E8s le d=E9but du=20
    proc=E8s l'avocat de Pierre s'est object=E9 =E0 la preuve du pr=EAt =
au moyen de la=20
    photocopie et a exig=E9 le d=E9p=F4t de =
l'original.</FONT></FONT>&nbsp;<FONT=20
    face=3DArial><FONT size=3D-1>En r=E9plique, l'avocat de Ren=E9e =
s'est appuy=E9 sur la=20
    deuxi=E8me partie de l'article 2860 du Code civil du Qu=E9bec et a =
affirm=E9=20
    pouvoir faire cette preuve secondaire en raison de la perte de =
l'original.=20
    Cet article se lit comme suit:</FONT></FONT>=20
    <BLOCKQUOTE dir=3Dltr style=3D"MARGIN-RIGHT: 0px"><FONT =
face=3DArial><FONT=20
      size=3D-1>"L'acte juridique constat=E9 dans un =E9crit [par =
exemple: un contrat=20
      de pr=EAt ou de vente, une convention entre actionnaires, etc.] ou =
le=20
      contenu d'un =E9crit doit =EAtre prouv=E9 par la production de =
l'original ou=20
      d'une copie qui l=E9galement en tient lieu [exemple: copie =
conforme d'un=20
      acte notari=E9].</FONT></FONT>&nbsp;<FONT face=3DArial><FONT=20
      size=3D-1>Toutefois, lorsqu'une partie ne peut, malgr=E9 sa bonne =
foi et sa=20
      diligence, produire l'original de l'=E9crit ou la copie qui =
l=E9galement en=20
      tient lieu, la preuve peut =EAtre faite par tous=20
    moyens."</FONT></FONT></BLOCKQUOTE><FONT face=3DArial><FONT =
size=3D-1>Le=20
    tribunal a cependant soulign=E9 que la preuve testimoniale (verbale) =
du pr=EAt=20
    invoqu=E9 par Ren=E9e =E9tait interdite en vertu de l'article 2862 =
du=20
    code:</FONT></FONT>=20
    <BLOCKQUOTE dir=3Dltr style=3D"MARGIN-RIGHT: 0px"><FONT =
face=3DArial><FONT=20
      size=3D-1>"La preuve d'un acte juridique ne peut, entre les =
parties, se=20
      faire par t=E9moignage lorsque la valeur du litige exc=E8de 1 500=20
      $.</FONT></FONT>&nbsp;<FONT face=3DArial><FONT =
size=3D-1>N=E9anmoins, en=20
      l'absence d'une preuve =E9crite et quelle que soit la valeur du =
litige, on=20
      peut prouver par t=E9moignage tout acte juridique [pass=E9 par une =
personne]=20
      dans le cours des activit=E9s d'une=20
    entreprise."</FONT></FONT></BLOCKQUOTE><FONT face=3DArial><FONT =
size=3D-1>Or,=20
    Ren=E9e n'invoquait pas un pr=EAt consenti =E0 la compagnie, pr=EAt =
dont la preuve=20
    testimoniale aurait =E9t=E9 admissible en raison de la derni=E8re =
partie de=20
    l'article 2862, mais bien un pr=EAt personnel accord=E9 =E0 Pierre =
et=20
    Janelle.</FONT></FONT>&nbsp;<FONT face=3DArial><FONT size=3D-1>De =
plus, le=20
    tribunal a soulign=E9 que pour que l'article 2860 s'applique et que =
soit=20
    permise une preuve secondaire, il faut que le tribunal soit =
convaincu de=20
    l'existence de l'=E9crit qu'on invoque.</FONT></FONT>&nbsp;<FONT=20
    face=3DArial><FONT size=3D-1>Et sur quoi reposait la preuve de =
l'existence de=20
    l'original, qu'on n'avait plus? Sur le seul t=E9moignage de Janelle, =
qui a=20
    affirm=E9 en cour qu'elle avait pr=E9par=E9 l'original, l'avait =
sign=E9, l'avait=20
    ensuite fait signer par Pierre et en avait tir=E9 des photocopies =
qu'elle=20
    avait remises =E0 chaque partie. Cependant, le t=E9moignage de =
Janelle=20
    comportait plusieurs invraisemblances et la cour ne l'a pas crue =
lorsqu'elle=20
    a affirm=E9 ne pas savoir qui avait h=E9rit=E9 de l'original du =
contrat de pr=EAt=20
    (Ren=E9e et Pierre affirmaient ne l'avoir jamais eu en=20
    main).</FONT></FONT>&nbsp;<FONT face=3DArial><FONT size=3D-1>Enfin, =
des deux=20
    experts en =E9criture ayant analys=E9 la photocopie que voulait =
produire Ren=E9e,=20
    l'un pr=E9tendait que la signature de Pierre =E9tait fausse, tandis =
que l'autre=20
    affirmait que rien ne permettait d'arriver =E0 une telle=20
    conclusion.</FONT></FONT>&nbsp;<FONT face=3DArial><FONT =
size=3D-1>=C0 la lumi=E8re=20
    de ces =E9l=E9ments et du fait que les 15 000$ avaient =E9t=E9 =
directement=20
    transf=E9r=E9s du compte bancaire de Ren=E9e =E0 celui de la =
compagnie, le tribunal=20
    s'est dit incapable de d=E9terminer qui avait raison et a=20
    conclut:</FONT></FONT>=20
    <BLOCKQUOTE dir=3Dltr style=3D"MARGIN-RIGHT: 0px"><FONT =
face=3DArial><FONT=20
      size=3D-1>- que Ren=E9e avait failli =E0 son obligation =
d'=E9tablir l'existence de=20
      l'original (ce qui lui aurait permis d'invoquer l'article 2860) et =
avait=20
      =E9t=E9 n=E9gligente puisqu'elle ne savait m=EAme pas s'il =
existait un original du=20
      contrat de pr=EAt; et</FONT></FONT>&nbsp;<FONT face=3DArial><FONT =
size=3D-1>-=20
      que rien ne d=E9montrait que Ren=E9e avait pr=EAt=E9 de l'argent =
=E0 Pierre=20
      personnellement plut=F4t qu'=E0 la =
compagnie.</FONT></FONT></BLOCKQUOTE><FONT=20
    face=3DArial><FONT size=3D-1>L'action de Ren=E9e contre Pierre a =
donc =E9t=E9=20
    rejet=E9e.</FONT></FONT>&nbsp;<FONT face=3DArial><FONT size=3D-1>En =
d'autres mots,=20
    il importe de conserver l'original d'une entente en lieu=20
    s=FBr.</FONT></FONT>&nbsp;<FONT face=3DArial><FONT size=3D-2>[Date =
d'affichage=20
    dans la section "<FONT color=3D#000080><A=20
    href=3D"http://www.beaulieunormandeau.com/neuf.htm">Quoi de =
neuf?</A></FONT>"=20
    de notre site Internet: 06/04/01. Num=E9ro de dossier de cour:=20
    480-22-000027-985. Date du jugement: 11/12/00]</FONT></FONT>&nbsp;=20
    <CENTER><FONT size=3D+2>Beaulieu Normandeau</FONT></CENTER>
    <CENTER><IMG alt=3DJustice =
src=3D"cid:part2.3ACA77FB.D03E8E47@megaquebec.com"=20
    border=3D0></CENTER>
    <CENTER><FONT face=3DArial><FONT size=3D-2>Avocats</FONT></FONT> =
<BR><FONT=20
    face=3DArial><FONT size=3D-2>Barristers &amp;=20
    Solicitors</FONT></FONT></CENTER>&nbsp;=20
    <CENTER><FONT face=3DArial><FONT size=3D-2>Place Iberville =
III</FONT></FONT>=20
    <BR><FONT face=3DArial><FONT size=3D-2>2960, boulevard Laurier, =
suite=20
    40</FONT></FONT> <BR><FONT face=3DArial><FONT size=3D-2>Sainte-Foy =
(QC) G1V=20
    4S1</FONT></FONT> <BR><FONT face=3DArial><FONT =
size=3D-2>Canada</FONT></FONT>=20
    <BR><FONT face=3DArial><FONT size=3D-2>T=E9l: (418) =
652-1868</FONT></FONT>=20
    <BR><FONT face=3DArial><FONT size=3D-2>Fax: (418) =
657-6728</FONT></FONT>=20
    <BR><FONT face=3DArial><FONT size=3D-2>Site Internet: <FONT =
color=3D#000080><A=20
    =
href=3D"http://www.beaulieunormandeau.com">www.beaulieunormandeau.com</A>=
</FONT></FONT></FONT>=20
    <BR><FONT face=3DArial><FONT size=3D-2>courriel: <FONT =
color=3D#000080><A=20
    =
href=3D"mailto:avocat@beaulieunormandeau.com">avocat@beaulieunormandeau.c=
om</A></FONT></FONT></FONT></CENTER>&nbsp;<FONT=20
    face=3DArial><FONT size=3D-2>Oeuvrant =E0 Sainte-Foy en banlieue de =
la Ville de=20
    Qu=E9bec au Canada, Beaulieu Normandeau repr=E9sente des =
particuliers et des=20
    petites, moyennes et grandes entreprises en leur offrant des =
strat=E9gies et=20
    des solutions pratiques et judicieuses en vue de maintenir et de =
faciliter=20
    leur croissance.</FONT></FONT>&nbsp;<FONT face=3DArial><FONT =
size=3D-2>Le=20
    principal but de notre site Internet est de partager de =
l'information=20
    juridique avec nos clients et le public en g=E9n=E9ral de fa=E7on =
pratique,=20
    dynamique et conviviale. Notre section principale, "<FONT =
color=3D#000080><A=20
    href=3D"http://www.beaulieunormandeau.com/neuf.htm">Quoi de =
neuf?</A></FONT>",=20
    est mise =E0 jour =E0 tous les lundis et comporte un r=E9sum=E9 =
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    s=E9lection de jugements r=E9cents ou de principes juridiques =
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    des affaires que nous estimons =EAtre importants pour les gens =
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    Qu=E9bec ou qui y ont des int=E9r=EAts, et qui d=E9sirent avoir une =
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    compr=E9hension du fonctionnement de notre syst=E8me l=E9gal. Cette =
section permet=20
    aux gens de s'abonner gratuitement au service d'envoi =E9lectronique =
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    rubriques hebdomadaires, que nos clients peuvent =E9galement =
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    gratuitement par la poste ou par t=E9l=E9copieur s'ils le=20
    d=E9sirent.</FONT></FONT>&nbsp;<FONT face=3DArial><FONT =
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    dossier de cour et le jugement auquel nous r=E9f=E9rons, si tel est =
le cas=20
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