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Bonjour,

Je suis le repr�sentant dans un recours collectif pour:

"Toute personne (y compris ses h�ritiers, successeurs, ayants droit et
repr�sentants l�gaux) qui, ayant �t� le conjoint ou la conjointe d'une
personne de m�me sexe qui est d�c�d�e entre le 28 juin 1976 et le 16 juin
1999, a �t� priv�e des b�n�fices, rentes, prestations ou avantages conf�r�s
aux conjoints survivants de sexe oppos� par l'une et/ou l'autres des lois
suivantes:

Loi sur les accidents du travail, L.R.Q. c. A-3
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q.,
c.A-3.001
Loi sur l'assurance automobile, L.R.Q., c. A-25
Loi sur les r�gimes des rentes du Qu�bec, L.R.Q., c.R-9
Loi sur le r�gime de retraite de certains enseignants, L.R.Q., c.R-9.1
Loi sur le r�gime de retraite des agents de la paix en services
correctionnels, L.R.Q., c.R-9.2
Loi sur le r�gime de retraite des �lus municipaux, L.R.Q., c.R-9.3
Loi sur le r�gime de retraite des employ�s du gouvernement et des organismes
publics, L.R.Q., c.R-10
Loi sur le r�gime de retraite des enseignants, L.R.Q., c.R-11
Loi sur le r�gime de retraite des fonctionnaires, L.R.Q., c.R-12
Loi sur les conditions de travail et le r�gime de retraite des membres de
l'Assembl�e Nationale, L.R.Q. c.C-52.1

Ma demande est tr�s simple. Je suis � la recherche d'une personne (homme ou
femme) qui aurait fait une demande de rente de conjoint survivant aupr�s de
la CARRA (Commission d'administration des r�gimes de retraite et
d'assurances) avant juin 1999 et qui aurait �t� refus�e pour toutes sortes
de raisons.

Pour information, vous pouvez visitez le site
UNTERBERG, LABELLE, LEBEAU MORGAN pour prendre connaissance du pr�sent
recours.
http://www.ullnet.com/recours/conjoints%20meme%20sexe.htm


Merci

Marcel Charest
charestm@ca.inter.net